Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 27 avril 2000, n° 02-00.004

Décision attaquée : juge d'instance de Paris 15e, 2000-02-29

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Question de droit nouvelle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée :

" Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ? "

La question n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d'appel de Paris ;

Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
  • statuts de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris art. 11

Rapprochements

  • 02-00.005 2000-04-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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