En bref
- Thèmes
- Procédure civile
- Conclusions
- Conclusions d'appel
- Dernières écritures
- Renvoi exprès à des conclusions antérieures
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, reçue le 22 mai 2000, dans une procédure concernant M. X... et la SCI Lot 35, du ... et ainsi libellée :
" Les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 doivent-elles être interprétées en ce sens que doivent être réputé abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie s'est référée dans les dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures ? "
L'alinéa 2 de l'article du nouveau Code de procédure civile énonce que faute par les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Il ressort de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l'instruction, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner ;
EN CONSÉQUENCE :
EST D'AVIS que, dans les conclusions soumises aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- Décret 98-1231 1998-12-28
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 954 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1999-10-06, Bulletin 1999, III, n° 200, p. 139 (cassation partielle), et les arrêts cités
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.