CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2000, n° 98-17.561

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-05-12

En bref

Sommaire

Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article du Code de la sécurité sociale doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui, pour décider que la créance de l'URSSAF n'était pas prescrite, retient que ce délai a commencé à courir de la date d'exigibilité de cette créance et que son terme étant un dimanche, il a été prorogé jusqu'au lundi suivant en vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Prescription
  • Prescription de la créance
  • Délai
  • Computation
  • Modalités
  • Article 642 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)
  • Article L. 244
  • 3 du code de la sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société entreprise Malet une mise en demeure reçue par celle-ci le 7 janvier 1991, concernant des cotisations sociales exigibles sur des primes d'intéressement versées à ses salariés à la fin du mois de décembre 1987 ;

Attendu que pour décider que la créance de l'URSSAF n'était pas prescrite, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les cotisations étant, par application de l'article du Code de la sécurité sociale, exigibles au plus tard le 5 janvier 1988, le délai de prescription prévu par l'article du Code de la sécurité sociale avait commencé à courir le 6 janvier 1988 à 24 heures, pour s'achever le 6 janvier 1991 à 24 heures, mais que ce terme étant un dimanche, il avait été prorogé jusqu'au lundi 7 janvier 1991 à 24 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu à l'article du Code de la sécurité sociale devait être décompté à partir de la mise en demeure notifiée à la société Entreprise Malet, le 7 janvier 1991, de sorte qu'antérieure de plus de trois ans à cet envoi, la créance de l'URSSAF, exigible le 5 janvier 1988, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le redressement.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-3
  • nouveau Code de procédure civile 642

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-01-25, Bulletin 1989, V, n° 71, p. 42 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1998-02-04, Bulletin 1998, II, n° 41, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.