CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2000, n° 98-21.755

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 1998-06-26

En bref

Sommaire

Le Tribunal qui est saisi d'un recours formé contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, ne peut annuler simplement la décision de la commission de recours amiable pour défaut de motivation, sans statuer sur le bien-fondé de la créance et trancher le litige conformément à son objet.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Procédure gracieuse préalable
  • Commission de recours amiable
  • Décisions
  • Recours
  • Saisine du tribunal
  • Etendue
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Prestations indues

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;

Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles et du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L133-4
  • nouveau Code de procédure civile 5, 12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-11-06, Bulletin 1985, V, n° 517, p. 376 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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