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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-14.660

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1997-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ARF et de la société Sicli systèmes sécurité ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Assainissement de la région de Fourmies, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif Sicli systèmes sécurité, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Assainissement de la région de Fourmies, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société en nom collectif Sicli systèmes sécurité, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Assainissement de la région de Fourmies (ARF) a passé commande à la société Sicli systèmes sécurité d'un dispositif de protection contre l'incendie pour l'un de ses sites ; qu'à la suite de trois incendies survenus après l'installation du système et après expertise ordonnée en référé, la société ARF a assigné la société Sicli systèmes sécurité en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 octobre 1997) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu, sur la première branche que, dans ses conclusions d'appel, la société ARF n'a pas critiqué le jugement ayant rejeté son action fondée sur la garantie des vices cachés en retenant qu'elle n'avait pas été intentée à bref délai ; que, dès lors, le moyen pris de l'interruption de la prescription par l'assignation en référé ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, sur la deuxième branche, que le droit à un tribunal consacré par l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut connaître des restrictions dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que la notion de bref délai énoncée à l'article du Code civil, si elle est imprécise dans sa durée, laissée à l'appréciation du juge, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir ;

Attendu, sur la troisième branche, que la société ARF ayant invoqué à l'appui de sa demande le défaut de conformité de l'installation aux règles de l'art, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en ses deux autres branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assainissement de la région de Fourmies aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ARF et de la société Sicli systèmes sécurité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1648
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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