CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2000, n° 98-19.668

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1998-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Pau, au profit :

1 / de la société Clinique chirurgicale Marzet, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau,

2 / de la société civile immobilière (SCI) O'Quin, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Clinique chirurgicale Marzet, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rectifier son précédent jugement rendu dans le litige opposant la SA Clinique chirurgicale Marzet (la société) aux SCI ... et O'Quin et aux termes duquel il avait qualifié le désistement de la société à l'égard de la SCI ... de désistement d'instance et d'action, le Tribunal retient qu'il a "mésinterprété" la demande de la société qui n'avait pas entendu se désister de son action, mais seulement de son instance, de sorte qu'il y a lieu de rectifier en ce sens sa première décision ; qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs d'appréciation de la juridiction ne relèvent pas de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à rectification du jugement du 12 mars 1998 du tribunal d'instance de Pau ;

Condamne la société Clinique chirurgicale Marzet aux dépens exposés devant la juridiction de première instance et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.