RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-13.805

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1998-02-05

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la diffusion de l'entretien était contractuellement soumise à l'accord préalable de cette personne, et constate que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par la personne interviewée.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Responsabilité
  • Faute
  • Publication
  • Entretien
  • Accord préalable
  • Défaut
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches

Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une partie civile au procès Y..., sous le titre : " Procès Y..., face-à-face Jakubowicz-Amouroux " ;

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement retenu que la publication de l'entretien était contractuellement soumise à l'approbation de M. X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié sa décision retenant que la publication constituait un trouble manifestement illicite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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