En bref
- Sommaire
Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la diffusion de l'entretien était contractuellement soumise à l'accord préalable de cette personne, et constate que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par la personne interviewée.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches
Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une partie civile au procès Y..., sous le titre : " Procès Y..., face-à-face Jakubowicz-Amouroux " ;
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement retenu que la publication de l'entretien était contractuellement soumise à l'approbation de M. X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié sa décision retenant que la publication constituait un trouble manifestement illicite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.