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Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000, n° 99-10.342

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1998-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Caractères du préjudice
  • Perte d'une chance
  • Médecin chirurgien
  • Faute dans le suivi post
  • Opératoire
  • Perte d'une chance d'échapper à des séquelles

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Constant Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Bruno X..., domicilié Clinique Saint-Luc, rue Claude Bernard, 29800 Landerneau,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que le grief de dénaturation invoqué par la première branche du moyen porte sur une erreur purement matérielle de rédaction qui a été sans influence sur la décision dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1998) a retenu que M. X... avait commis des fautes dans le suivi post-opératoire de son patient M. Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Et attendu, ensuite, que dès lors quil était établi que les fautes commises par M. X... dans le suivi post-opératoire de M. Y... avaient privé ce dernier de la possibilité d'échapper à des séquelles, mais qu'il n'était par contre pas certain que ces séquelles ne se seraient pas produites si les fautes n'avaient pas été commises, c'est sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que le préjudice de M. Y... ne consistait qu'en la perte d'une chance ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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