En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Y... de leur demande dirigée contre l'agence et les a condamnés à payer à cette agence une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence du Cours à payer à MM. Y... la somme de 5 000 francs ;
- Thèmes
- Mandat
- Mandataire
- Responsabilité
- Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989)
- Mission d'assurer la gestion d'un appartement
- Omission de faire établir un état des lieux lors de la restitution des clés par le locataire parti sans préavis
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Pierre Y..., demeurant ... ci-devant et actuellement ...,
2 / M. Stéphane Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée Agence du Cours, dont le siège social est ...,
2 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 novembre 1998) statuant en dernier ressort, que MM. Pierre et Stéphane Y... ont donné à bail à M. X... un appartement dont ils ont confié la gestion à la société Agence du Cours (l'agence) ; que le locataire ayant quitté les lieux sans donner de préavis, les bailleurs ont saisi le tribunal de demandes en réparation dirigées contre M. X... et l'agence ;
Attendu que pour rejeter la demande de MM. Y... formée contre l'agence, le jugement retient qu'à l'origine le logement avait été donné en location par un autre établissement et que les fautes pouvant être relevées à l'encontre du mandataire, tenant au défaut de prise de garantie et de l'absence d'état des lieux d'entrée, ne sauraient être reprochées à cette agence ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'établissement d'état des lieux au moment de la restitution des clés par le locataire n'était pas imputable à l'agence, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Y... de leur demande dirigée contre l'agence et les a condamnés à payer à cette agence une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Condamne la société Agence du Cours aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence du Cours à payer à MM. Y... la somme de 5 000 francs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Textes appliqués
- Code civil 1739 et 1991
- Loi 89-462 1989-07-06 art. 3 alinéa 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.