RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-13.391

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1998-11-25

En bref

Sommaire

Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser, une cour d'appel décide exactement que la signature par le praticien de la feuille de soins constate le paiement.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Preuve d'un paiement
  • Remise volontaire du titre original sous signature privée
  • Feuille de soins
  • Professions medicales et paramedicales
  • Chirurgien
  • Dentiste
  • Honoraires
  • Paiement
  • Remise volontaire de l'original signé de la feuille de soins
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ;

Attendu que la SCP Z... et Noailles fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à lui payer la somme de 40 048,50 francs à titre d'honoraires, alors, selon le moyen :

1° que la feuille de soins rédigée par le seul praticien ne peut constituer le titre de sa créance d'honoraires, nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ; que la remise de celle-ci au patient ne peut dès lors faire preuve de la libération de celui-ci ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

2° que la feuille de soins a pour seul objet d'attester de la réalité des soins réalisés et non de leur paiement ; que la production de la feuille de soins par le patient ne peut par conséquent suffire à rapporter la preuve, qui lui incombe, du paiement des soins ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser, la cour d'appel a exactement décidé que la signature par le praticien de la feuille de soins constatait le paiement ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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