CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2001, n° 99-18.303

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1998-05-05

En bref

Sommaire

La partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie.

Ainsi, il incombe au créancier saisissant, en cas de contestation par le débiteur, de justifier que le délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur la publication a été respecté.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Publication
  • Réquisition des états sur publication
  • Respect du délai
  • Preuve
  • Charge
  • Procédure
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Preuve (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur la publication ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il appartient au débiteur saisi de rapporter la preuve de l'inobservation de ce délai ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de procédure civile 674 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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