En bref
- Sommaire
La partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie.
Ainsi, il incombe au créancier saisissant, en cas de contestation par le débiteur, de justifier que le délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur la publication a été respecté.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Commandement
- Publication
- Réquisition des états sur publication
- Respect du délai
- Preuve
- Charge
- Procédure
- Délais
- Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
- Inobservation
- Preuve (règles générales)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur la publication ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il appartient au débiteur saisi de rapporter la preuve de l'inobservation de ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code de procédure civile 674 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.