CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 2001, n° 00-50.020

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Prorogation
  • Contrôle des conditions de l'interpellation faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'une infraction
  • Jet, en un lieu public, d'objets de quelque nature qu'ils fussent
  • Indices suffisants faisant présumer la commission d'une infraction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Julio X...

Z..., sans domicile certain,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article du Code pénal ;

Attendu que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Z..., ressortissant péruvien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par des policiers en patrouille après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris la fuite ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, l'ordonnance infirmative retient que le procès-verbal d'interpellation qui se borne à constater le jet par l'intéressé de deux sacs en plastique sous un banc qu'aurait suscité la vue de la police, alors que le contenu de ces sacs étant "innocent" ce n'est manifestement pas cette vue qui l'a suscitée, et qui a en outre relaté que l'intéressé avait pris la fuite sans donner aucune précision de fait sur ce qu'il y avait lieu d'entendre sur le sens de l'expression "prendre la fuite", sans indication notamment de changement de direction ou d'allure, ne révèle aucun élément de nature à faire croire à l'existence d'une infraction pénale permettant de justifier l'interpellation et le contrôle de M. Z... ; que dès lors les conditions d'interpellation de l'article du Code de procédure pénale concernant l'existence d'indice faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'une infraction n'étant pas réunies, l'interpellation de M. Z... était irrégulière ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la constatation du jet, en un lieu public, d'objets, de quelque nature qu'ils fussent, permettait aux agents de police judiciaire d'inviter à justifier de son identité M. Z..., à l'égard duquel existait des indices faisant présumer qu'il avait commis la contravention prévue par l'article du Code pénal, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 78-2
  • Code pénal R632-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.