RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2001, n° 99-18.024

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-05-21

En bref

Sommaire

Les frais d'assignation et les frais d'opposition-vente pratiqués sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et n'ont pas à être soustraits des sommes dues par le copropriétaire débiteur.

Thèmes
  • Copropriété
  • Lot
  • Vente
  • Prix
  • Opposition du syndic
  • Frais d'assignation et d'opposition
  • Acte prescrit par la loi
  • Charge
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Mesures conservatoires
  • Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : (Publication sans intérêt) ;

Sur la deuxième branche du moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné M. X..., propriétaire de plusieurs lots de copropriété, dont certains ont été revendus en 1997 et 1998, en paiement de charges au titre de l'année 1997 et des deux premiers trimestres 1998 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ; qu'en décidant que les frais d'assignation ainsi que les frais d'opposition-vente mis en oeuvre à la demande du syndicat des copropriétaires devaient être payés par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les frais d'assignation, ainsi que les frais relatifs à l'opposition-vente pratiquée le 31 mars 1998, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, concernaient un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et en a exactement déduit qu'ils n'avaient pas lieu d'être soustraits des sommes dues par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 20
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.