RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2001, n° 99-19.917

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-08-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la clinique Saint-Gatien et par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / M. le directeur régional des affairse sanitaires et sociales de Poitiers, domicilié ...,

2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la clinique Saint-Gatien, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il a été pratiqué à la clinique Saint-Gatien sur plusieurs patients en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ;que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre de soins particulièrement coûteux ; que la cour d'appel (Poitiers,18 août 1999) a rejeté le recours de la clinique ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que les caisses de sécurité sociale sont tenues d'appliquer l'arrêté du 29 juin 1978 fixant en son annexe A les critères de classement pour la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'aux termes de ce dernier, sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions relevant de la chirurgie cardio-vasculaire dès lors que le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ; qu'une circulaire de janvier 1985 indique que l'angioplastie transluminale a été cotée KC 220 par assimilation, soit K chirurgical ; qu'il résulte de l'annexe 2 de la liste 2 de l'accord tripartite signé le 14 décembre 1992 par le ministre des affaires sociales et de l'intégration les caisses d'assurance maladie et les fédérations intersyndicales des établissements d'hospitalisation privés que l'angioplastie transluminale des coronaires est cotée KC 220 ; qu'ainsi les Caisses se sont engagées envers les cliniques à reconnaître à l'angioplastie coronaire la qualification d'acte chirurgical coté KC 220, lequel correspondait aux critères de la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'en affirmant néanmoins que le fait que les caisses de sécurité sociale aient accepté un remboursement par assimilation à une cotation d'acte chirurgical n'impliquait pas pour ces organismes l'obligation d'appliquer l'ensemble des dispositions relatives à ces actes la cour d'appel a violé l'arrêté du 29 juin 1978 et l'article du Code civil ;

2 / qu'il résulte de la NGAP telle que modifiée par l'arrêté du 28 janvier 1997 que les angioplasties coronaires sont désormais cotées KC(chirurgical) 190 ; que si la cotation de ces dernières figure à la NGAP dans la IVème partie consacrée aux actes "médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle", il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'actes de chirurgie puisque la NGAP indique dans sa deuxième partie, titre II "Tissus", chapitreV" vaisseaux", section II "artères et veines", article 2 "actes de chirurgie":"les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé sont inscrites à la quatrième partie de la nomenclature ..." ; qu'en outre, la lettre nationale de la caisse primaire d'assurance maladie affirme qu'il existe dans le domaine des thérapeutiques endo-vasculaires un champ de recoupement entre les activités des chirurgiens vasculaires et des radiologues interventionnels et que pour des raisons de cohérence, les actes de chirurgie artérielle ont été regroupés avec la radiologie interventionnelle ;

que pour débouter la clinique Saint-Gatien de sa demande de remboursement d'angioplasties au titre des soins de chirurgie particulièrement coûteux, la cour d'appel a retenu "l'absence de preuve d'interprétation" et le classement des angioplasties coronaires parmi les" actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle" ;

qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la NGAP elle-même et de la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie qu'en dépit de cette classification l'angioplastie consistait bien en un acte de chirurgie la cour d'appel a violé ensemble la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux soins coûteux ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'avant l'arrêté du 28 janvier 1997, l'angioplastie coronaire ne figurait pas à la nomenclature et que la Caisse avait accepté son remboursement par assimilation la cour d'appel a exactement décidé que cette acceptation n'impliquait pas l'obligation, pour l'organisme social, de prendre en charge, pour ces actes, les frais au tarif applicable à la chirurgie à soins particulièrement coûteux ;

Et attendu que les dispositions de la deuxième partie de la nomenclature invoquées dans la seconde branche du moyen résultent d'un arrêté du 29 janvier 1998 non applicable à la cause ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la clinique Saint-Gatien aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la clinique Saint-Gatien et par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Arrêté 1978-06-29
  • Code de la sécurité sociale R322-10-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.