En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lagny-sur-Marne, en date du 12 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant ayant demandé à être jugé en son absence
- Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lazare,
contre le jugement du tribunal de police de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
BMotivation
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1er, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions du demandeur ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Lazare X..., cité à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction un "mémoire", dans lequel il a demandé à être jugé en son absence et développé notamment un moyen de défense tiré de la prescription ;
Attendu que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le tribunal, après avoir analysé la teneur du procès verbal, se borne à énoncer que les faits sont établis, sans faire mention de la lettre adressée par le prévenu ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lagny-sur-Marne, en date du 12 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lagny-sur-Marne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 411
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.