CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002, n° 02-60.237

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rethel, 2002-02-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales, fondée sur l'article .4° du Code électoral, énonce que l'intéressée a acquis la nationalité française à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance, qui est antérieure à la clôture des délais d'inscription, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à la demanderesse, copie de la déclaration de nationalité revêtue de la mention de l'enregistrement.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur ayant acquis la nationalité française par déclaration avant la clôture des délais d'inscription
  • Date de remise de la copie enregistrée de la déclaration
  • Recherche nécessaire
  • Nationalité française
  • Electeur l'ayant acquise avant la clôture des délais d'inscription

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .4° du Code électoral, ensemble les articles , et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 7 mars 2001, soit à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières et que la date d'acquisition de la nationalité française étant antérieure au 31 décembre 2001, date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à Mme Y..., épouse X..., copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vouziers.

Textes appliqués

  • Code civil 21-3, 26-3, 26-4
  • Code électoral L30 4°

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 161, p. 94 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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