CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002, n° 02-60.263

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin, 2002-01-31

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le tribunal qui se borne à indiquer que les parties ont été convoquées à l'audience sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement a été envoyé.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Adresse à laquelle il a été envoyé
  • Défaut
  • Portée
  • Date à laquelle il a été envoyé
  • Jugement
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;

Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 76 (2), p. 44 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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