RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2002, n° 99-12.222

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1998-12-17

En bref

Sommaire

La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article du Code civil.

Tel est le cas de l'arrêt par lequel la Chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'intervention de l'assureur au procès pénal est irrecevable et sans objet, faute par la victime d'avoir exercé l'action civile.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Action en justice
  • Rejet de la demande
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Décision de rejet
  • Définition
  • Cour de cassation
  • Décision d'irrecevabilité de l'intervention d'un assureur à un procès pénal

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 9 juillet 1992, M. Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie, prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que, par un arrêt du 12 octobre 1994, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que cette intervention était irrecevable et sans objet, faute par la victime d'avoir exercé l'action civile ; que, par acte du 24 août 1995, l'assureur a porté son action en nullité du contrat d'assurance devant le juge civil ; que le conducteur et le souscripteur de la police, considérant que l'interruption de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par application de l'article du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article du Code des assurances ;

Attendu que la société Azur assurances reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que l'arrêt de la Chambre criminelle s'était borné à déclarer sans objet l'intervention de l'assureur au procès pénal, et qu'une telle décision ne constituerait pas une décision de rejet de l'exception de non-garantie permettant de regarder l'interruption comme non avenue, et invoque des griefs pris d'une violation des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles du Code civil et du Code des assurances ;

Mais attendu que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2247

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-03-22, Bulletin 1983, III, n° 81, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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