CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2002, n° 00-20.077

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2000-05-31

En bref

Sommaire

La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.

Thèmes
  • Référé
  • Compétence
  • Provision
  • Arbitrage
  • Conditions
  • Urgence
  • Clause compromissoire
  • Portée
  • Attribution
  • Condition
  • Compétence de la juridiction étatique

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la presque totalité des actions qu'elle possédait dans le capital de la société JPA, pour un prix dont une partie devait être payée par remboursement de comptes courants ; que, des difficultés étant survenues entre les parties sur les versements dus, la société en a demandé le paiement par provision au juge des référés dont M. X..., invoquant la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence ; qu'un juge des référés a accueilli la demande de provision ; que la société a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour retenir la compétence du juge des référés et condamner M. X... à payer une provision, l'arrêt retient que la procédure d'arbitrage n'était pas encore engagée et qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait au paiement d'une provision correspondant au remboursement de compte courant mis à la charge du cessionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 809, al. 2, 1458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 108, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1999-06-29, Bulletin 1999, IV, n° 147, p. 122 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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