IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2002, n° 02-01.276

Décision attaquée : cour d'appel de A..., 2002-05-23

En bref

Sommaire

En application de l'article .7° du Code civil, une société prend fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale, dont le gérant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut agir en récusation que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc.

Une requête en récusation n'est donc pas recevable en l'absence d'un tel mandataire dans l'instance.

Thèmes
  • Recusation
  • Procédure
  • Qualité pour agir
  • Société
  • Société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Effets
  • Dissolution
  • Mandataire ad hoc
  • Societe (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'A au Premier Président de la Cour de cassation de la requête du 23 mai 2002 présentée au nom de la société X... par M. Y.., gérant, tendant à la récusation de M. Z..., président de chambre à la cour d'appel d'A, ainsi que d'un avocat général et de " tout magistrat " de ladite cour d'appel ayant statué dans des procédures mettant en cause cette société, son gérant, ou la mère de celui-ci ;

Vu la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel d'A... ;

Vu la lettre informant le requérant de la date d'audience et lui communiquant une copie de la lettre de transmission du premier président ;

Vu les pièces communiquées par le requérant ;

Attendu qu'en application de l'article .7° du Code civil, la société X... a pris fin par l'effet du jugement du tribunal de grande instance de B... du 25 juillet 2001 qui a prononcé sa liquidation judiciaire et que dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale, dont le gérant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut agir en récusation que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc ;

Qu'en l'absence d'intervention d'un tel mandataire dans l'instance, la requête en récusation n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la requête.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-7-7°
  • nouveau Code de procédure civile 341, 356, 364

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-03-16, Bulletin 1999, IV, n° 66, p. 54 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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