CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2002, n° 01-02.284

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-10-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Viole les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'irrecevabilité de la requête pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, au motif que cette requête a été déclarée recevable par l'ordonnance de non-conciliation et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point, alors que la dite ordonnance n'était pas susceptible d'appel de ce chef.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que l'irrecevabilité de cette requête peut être soulevée en tout état de cause ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, écarte l'irrecevabilité de la requête soulevée de ce chef par Mme Y... au motif, adopté des premiers juges, que cette requête a été déclarée recevable par l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de l'instance en cours et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ladite ordonnance n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les second et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1112, 1123 Code civil 239

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-06-16, Bulletin 1980, II, n° 142, p. 99 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1983-01-05, Bulletin 1983, II, n° 2, p. 2 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 43, p. 27 (cassation sans renvoi)
  • Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 212, p. 131 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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