RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2002, n° 01-10.031

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, 2000-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Henri X..., de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Pyrénées et de M. Y... ;

Sommaire

L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Il ne peut donc être fait grief à un jugement d'avoir été rendu sans indication de sa date dès lors qu'il résulte d'un jugement rectificatif qu'il est établi par " la note d'audience " que le jugement a été rendu le 7 novembre 2000.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Date
  • Omission
  • Jugement rectificatif
  • Jugement indiquant la date établie par le registre d'audience
  • Portée
  • Nullité
  • Mentions omises
  • Date de la décision
  • Registre d'audience
  • Preuve de la régularité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000) d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner sa nullité, s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait observées ;

Et attendu qu'il résulte d'un second jugement rectificatif, rendu le 23 avril 2002, par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, qu'il est établi par "la note d'audience" que "l'affaire a été plaidée le 10 octobre 2000, et que le jugement a été rendu le 7 novembre 2000" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Henri X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Henri X..., de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Pyrénées et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1971-06-09, Bulletin 1971, II, n° 208, p. 148 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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