RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002, n° 00-10.408

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Prestige car international (PCI) a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a été résolu, le climatiseur s'étant révélé inadapté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ;

Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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