CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002, n° 99-17.880

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 1998-11-05

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande additionnelle en paiement des sommes dues pour l'année 1998-1999, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Thèmes
  • Intérêts
  • Anatocisme
  • Fixation de la somme due par une décision exécutoire par provision
  • Effet de l'appel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que suivant acte du 29 mai 1992 M. X... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés ; qu'en raison d'un différend sur leur décompte, les époux Y... ont demandé au juge del'exécution de procéder à l'interprétation de l'acte de prêt du 29 mai 1992 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir dit que les époux Y... restaient lui devoir la somme de 18 949,09 francs, alors, selon le moyen, que l'affectation de la somme de 13 200 francs d'intérêts restant due sur les six derniers mois précédant le remboursement du capital, n'a pas tenu compte du paiement ou du non paiement à leur date exacte d'échéance des intérêts dûs pour déterminer le point de départ de la capitalisation des intérêts ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond en recherchant la volonté commune des parties ont considéré que celles-ci avaient voulu reprendre les dispositions de l'article du Code civil et ont souverainement retenu que les époux Y... étaient redevables de la somme de 18 949,09 francs, incluant la somme de 4 026,47 francs correspondant au montant des intérêts capitalisés ; que ce moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de capitalisation des intérêts pour les intérêts échus postérieurement à la décision du juge de l'exécution l'arrêt retient que cette demande est excessive, que la décision du juge de l'exécution, exécutoire par provision, a liquidé et rendu exigible la créance sans que de nouveaux intérêts contractuels puissent courir du seul fait de l'appel ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants , la cour d'appel a violé le texte visé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande additionnelle en paiement des sommes dues pour l'année 1998-1999, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.