CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2002, n° 00-21.705

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-09-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Vice de forme
  • Mention de la personne représentant la banque appelante
  • Président du directoire d'une société anonyme et non président directeur général
  • Erreur matérielle
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Picardie (la banque) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de M. X... et de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est entachée d'un vice de fond, le seul représentant légal de la banque, qui est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, étant le président du directoire et que, par suite, l'appel ne pouvait être interjeté par le "président directeur général" de la société ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indication dans l'acte d'appel de la personne représentant la banque, ne procédait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 114, 117 et 901

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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