IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2002, n° 01-03.520

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-02-21

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 380-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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