En bref
- Décision
Casse et annule, sauf sur les préjudices corporel, personnel et matériel de M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Sommaire
L'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Indemnité
- Montant
- Fixation
- Eléments pris en considération
- Assistance d'une tierce personne
- Allocation à la victime d'une rente de ce chef
- Condition
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Tiers responsable
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Troccon ;
BTexte
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la compagnie Axa collectivités par déclaration du 3 juillet 2001 et contre la société Troccon par déclaration du 16 octobre 2002 ;
CMoyens
Sur les premier et deuxième moyens réunis
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé, le 20 octobre 1991, dans un accident dont M. Y..., assuré à la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que la compagnie Axa collectivités, auprès de qui l'employeur de M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-groupe auquel celui-ci avait adhéré, est intervenue en la cause pour demander le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime ;
Attendu que l'arrêt rejette le chef de demande relatif à l'assistance d'une tierce personne au motif que la communication "audio-verbale", pour laquelle une telle assistance est indispensable, est une tâche assurée par son épouse et évalue forfaitairement la perte de chance concernant la réduction pour M. X... des droits à la retraite du régime général et du régime complémentaire ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale et qu'une indemnité doit réparer intégralement le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf sur les préjudices corporel, personnel et matériel de M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Axa assurances et de la compagnie Axa collectivités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2000-05-04, Bulletin 2000, II, n° 76, p. 53 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
- Assemblée Plénière, 2001-11-28, Bulletin 2001, Ass Plén., n° 16 (2), p. 33 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.