CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2002, n° 00-15.923

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2000-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de bénéfice, par les consorts C..., du contrat de travail à salaire différé de leur père, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés, n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants. Par suite, ces derniers, pour recueillir la créance de leur auteur prédécédé, n'ont pas à justifier avoir travaillé sur un fonds rural.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Agnès X..., veuve Y..., est décédée le 19 avril 1994 laissant pour lui succéder sa fille Mme Z... et deux petits-enfants, Mme A... et M. Marc B..., venant par représentation de son fils Claude Y..., prédécédé ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z... est titulaire dans la succession d'une créance de salaire différé au titre de son activité sur l'exploitation agricole familiale d'octobre 1944 à 1957 et a rejeté la demande des consorts C... tendant à la reconnaissance à leur père prédécédé, qui avait vécu et travaillé sur l'exploitation agricole, d'une créance de salaire différé qui leur sera allouée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts C... n'ont pas soutenu en appel que les avantages en nature dont aurait bénéficié leur tante en étant hébergée chez sa mère se seraient poursuivis au-delà de la période retenue pour l'allocation du salaire différé ; que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts D... tendant à voir dire qu'ils avaient hérité de la créance de salaire différé de leur père, l'arrêt retient que ces derniers estiment ne pas entrer dans le cadre de l'article L. 321-18 du Code rural puisqu'ils avaient respectivement 31 et 18 ans au décès de leur père ;

que ce texte, qui prive du bénéfice du droit à salaire différé du descendant d'un exploitant agricole les enfants et petits-enfants qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural, doit être compris comme renvoyant à l'article L. 321-14 du même Code et non comme il le fait littéralement, à l'article L. 311-16 et que, pour recueillir la créance de salaire différé, les enfants doivent avoir travaillé sur le fonds à moins que, lors du règlement de la créance, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement agricole ; qu'en l'espèce, les demandeurs n'ont fourni aucun élément établissant qu'ils ont travaillé sur le fonds rural ni qu'ils se sont trouvés au décès de leur père dans une des deux situations précitées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, et que les deux autres textes visés au moyen sont relatifs à des situations particulières, qui sont d'une part, concernant l'article L. 321-16 du Code rural, celle du conjoint du descendant prédécédé et d'autre part, pour l'article L. 321-18 du même Code, celle de l'abandon de l'activité agricole par l'ascendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de bénéfice, par les consorts C..., du contrat de travail à salaire différé de leur père, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code rural L321-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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