CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2002, n° 01-00.308

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 2000-10-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligation
  • Délivrance
  • Délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues par les parties
  • Recherche nécessaire
  • Acquéreur ayant exercé une action fondée sur le défaut de qualité du produit livré
  • Rejet pour non respect du bref délai de l'article 1648 du code civil

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... et à la société CPB du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société GAN incendie accidents ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en 1995, les époux X... ont confié la construction d'un pavillon à la société FBC, devenue la société CPB ; que celle-ci a passé commande de béton auprès de la société Lambert, qui l'a transmise à son fournisseur, la société Orsa bétons ; que, dès le lendemain de sa livraison et de sa mise en oeuvre, il était constaté que le béton n'avait pas durci ; que les époux X... et la société FBC ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Lambert, qui a appelé en garantie la société Orsa bétons ; que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action principale fondée sur le défaut de qualité du produit livré était une action en garantie des vices cachés et qu'elle était irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que le produit livré comportait un dosage en ciment différent de celui commandé, si la société Lambert n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les sociétés Orsa bétons et Lambert aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1603 et 1604, 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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