IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-16.875

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (chambre des saisies immobilières) 2000-03-02

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Litige portant sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements et rendus en dernier ressort ;

Attendu que pour s'opposer à un commandement, délivré par le Crédit Commercial de France à fin de saisie immobilière , M. X... a fait valoir que cette saisie avait été pratiquée, en vertu de titres dépourvus d'affectation hypothécaire ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui l'a débouté de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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