RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-20.664

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PPL à verser à verser à la société Casino de Paris la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

L'autorisation de reproduire un cliché ne permet pas l'exploitation contrefaisante de l'oeuvre composite dans laquelle il se trouve déjà incorporé.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits patrimoniaux
  • Droit de reproduction
  • Cession
  • Photographie
  • Incorporation dans une oeuvre composite
  • Portée
  • Oeuvre de l'esprit
  • Oeuvre composite
  • Eléments
  • Contrefaçon
  • Définition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman (PPL), a réalisé mais laissé temporairement inexploité l'enregistrement d'un spectacle du groupe "Les Inconnus" ; que, procédant fin 1995 à sa commercialisation par disques compacts et vidéocassettes, elle a conféré à ceux-ci une présentation laissant penser qu'ils correspondaient à une autre manifestation, coproduite de mai à juillet 1995 par le même groupe et la société Casino de Paris (CP), les revêtant notamment d'une jaquette qui reprenait l'affiche élaborée en la circonstance par ladite société ; qu'elle a été condamnée pour contrefaçon et actes fautifs ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, pris en leur diverses branches

Attendu que la société PPL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) de l'avoir dite coupable de contrefaçon au préjudice de la société CP, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à l'une et à l'autre sociétés en des actes que la cour d'appel a refusé d'examiner, méconnaissant ainsi les articles , alinéa 2, , , du Code de la propriété intellectuelle et du nouveau Code de procédure civile ; que, selon le deuxième moyen, en se bornant à présumer la titularité des droits de la société CP sur ladite affiche à partir de son rôle dans son élaboration, malgré des lettres de l'agence de communication Mermon, disant en avoir effectué la conception, et ses mentions marginales "Photo Carole X... - Réalisation Mermon", la cour a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la propriété intellectuelle ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'autorisation de reproduire un cliché ne permet pas l'exploitation contrefaisante de l'oeuvre composite dans laquelle il se trouve déjà incorporé ; que la cour d'appel a constaté que les cessions consenties par Mme X... concernaient la photographie faite par elle des Inconnus, mais non la reproduction de l'affiche utilisée par la société CP, laquelle, si elle comportait l'insertion autorisée de cette épreuve, présentait néanmoins un caractère original, tenant aux dispositions chromatiques et calligraphiques aménagées autour des personnes et des noms des artistes, toutes reprises par les jaquettes litigieuses, et sans que des différences de détail altèrent aucunement la ressemblance d'ensemble ; qu'elle a relevé, d'autre part, que l'affiche, matériellement réalisée par l'agence Mermon, avait été élaborée sur les instructions et choix de la société CP, en sa qualité de producteur du spectacle, faisant ainsi ressortir tant son titre d'auteur intellectuel de l'image que son exploitation de celle-ci ; que par ces motifs, elle a exactement décidé que la société CP était propriétaire des droits sur l'affiche utilisée par elle en 1995, et que les jaquettes de la société PPL n'en étaient que la contrefaçon ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, indépendamment de la cassation qui suivrait par voie de conséquence celle attendue sur la contrefaçon, la société PPL reproche encore à la cour d'appel de lui avoir imputé une association de la société CP à une information incomplète du public, alors que, en n'examinant ni divers éléments faisant valoir que les deux spectacles de 1993 et 1995 avaient été conçus et présentés comme étant les mêmes, ni que la société CP avait annoncé au public, sur l'affiche prétendument contrefaite, la disponibilité du spectacle par disques compacts et vidéocassettes, elle aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu, que l'arrêt relève le lien créé entre l'affiche annonciatrice des représentations de 1995 et l'enregistrement diffusé par la société LPP, l'apposition du titre "le nouveau spectacle" sur les jaquettes, le renforcement ainsi engendré de la conviction erronée du consommateur quant à l'identité de la chose achetée, et l'utilisation indue des investissements de la société CP ; qu'il est, là encore, légalement justifié ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Productions Paul Lederman aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PPL à verser à verser à la société Casino de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.