CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 99-11.083

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1998-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ;

Sommaire

La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule de ce dernier, glissant sur une nappe de liquide répandue sur la chaussée a endommagé les glissières de sécurité de l'autoroute.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier
  • Accident de la circulation
  • Litiges en résultant
  • Compétence
  • Détermination
  • Ouvrage public
  • Ouvrage public autoroutier
  • Dommages causés aux usagers
  • Défaut d'entretien imputable à un concessionnaire de travaux publics
  • Travaux en réparation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 :

Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne solidairement Mme X... et la Matmut aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi du 28 pluviose an VIII

Rapprochements

  • Tribunal des Conflits, 2001-12-17, Bulletin 2001, Trib. conf, n° 26, p. 37 et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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