RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2002, n° 01-20.472

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2001-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain ;

Sommaire

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d'un intéressement.

Thèmes
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Intéressement
  • Caractère aléatoire
  • Contrat de travail, exécution
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Prime d'intéressement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après impôts majorés de 25 % de la dotation aux amortissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes versées à ce titre de 1994 à 1996 ; que la cour d'appel (Lyon, 13 février 2001) a rejeté le recours de la société ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressement calculé selon une méthode le faisant varier en fonction de l'activité de l'entreprise a un caractère aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et est donc elle-même aléatoire ; que la prise en compte, pour une part, dans le calcul de l'intéressement, de la dotation aux amortissements, en sus des résultats de l'entreprise, ne retire donc pas à l'intéressement son caractère aléatoire, surtout lorsque la spécificité de l'activité de l'entreprise fait que son évolution se traduit directement dans les amortissements pratiqués au cours de chaque exercice ; qu'en l'espèce, en considérant que la prise en compte dans le calcul de l'intéressement de 25 % de la dotation aux amortissements, s'ajoutant à 50 % du bénéfice net, privait l'intéressement de tout aléa, quand la prise en compte conjuguée des résultats de l'entreprise et d'une partie de la dotation aux amortissements avait pour effet de faire dépendre l'intéressement de la capacité d'autofinancement, variable, de la société, et quand en outre les amortissements, dont plus de la moitié était représentée par le coût des moules nécessaires à l'activité de la société, dépendaient ainsi directement de l'évolution de l'activité de l'entreprise au cours de chaque exercice, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que l'intéressement prévu par l'accord ne présentait pas un caractère aléatoire ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MBF Plastiques aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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