IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2002, n° 01-60.736

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 2001-05-22

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire

En matière d'ordonnance sur requête, l'appel est possible en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2001, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer compte tenu de l'accord des délégués du personnel pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale alors, selon le moyen, que la création d'un cadre juridique nouveau relève de la seule représentation syndicale et qu'en l'absence de celle-ci, la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne peut relever que d'une décision judiciaire ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête des sociétés du groupe Hubert, le juge d'instance a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'agissant d'une ordonnance rendue sur requête, l'appel en est possible en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 496, 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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