CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2002, n° 00-12.712

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2000-03-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est désisté de l'appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; que l'arrêt attaqué a retenu que ce désistement emportait acquiescement au jugement dont appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le désistement n'emportait pas acquiescement au jugement ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Tarn-Aveyron aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA Tarn-Aveyron ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 403

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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