CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2002, n° 01-20.360

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 20 décembre 1990, M. X..., salarié de la société Cogem à laquelle la société Montalev avait sous-traité divers travaux sur un chantier de la société Dollac, a été blessé au cours d'une opération de démontage d'une grue, dirigée par M. Y..., chef de chantier de la société Montalev ;

Attendu que, pour imputer l'accident du travail à la faute inexcusable de la société Montalev, l'arrêt attaqué retient que cette société s'était substituée à l'employeur de la victime ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la victime d'un accident du travail en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable ne peut être dirigée que contre son employeur et que M. X... était resté le salarié de la société Cogem, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Z..., le GAN et la CPAM de Dunkerque aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., du GAN et de la CPAM de Dunkerque ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-1, L452-2, L452-3 et L452-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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