En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
- Thèmes
- Agriculture
- Mutualité agricole
- Allocations familiales
- Zones de revitalisation rurale
- Exonération
- Application dans le temps
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n 95-115 du 4 février 1995, le décret n 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50%, versés au cours du mois civil et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60% ; que le deuxième texte a déterminé les zones de revitalisation rurale ; que le troisième a supprimé les mots "à compter du 1er janvier 1995" et visé les gains et rémunérations versés au cours du mois civil "à compter de l'institution desdites zones par décret" ;
Attendu que la société Laiterie de Varennes-sur-Fouzon ayant sollicité le remboursement ou le dégrèvement des cotisations d'allocations familiales, acquittées par elle du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1996, l'URSSAF lui a opposé que les mesures susvisées n'étaient applicables qu'à compter du 17 février 1996, date de l'entrée en vigueur du décret définissant les zones concernées ;
Attendu que, pour faire droit au recours de la société Laiterie de Varennes-sur-Fouzon, l'arrêt attaqué retient notamment que la loi du 30 décembre 1996 qui modifiait la date à partir de laquelle certains assujettis pouvaient prétendre à un allègement de cotisations, n'était pas une loi interprétative et qu'en l'absence de disposition rétroactive, elle ne pouvait être considérée comme dérogeant au principe édicté par l'article du Code civil et préjudicier aux droits acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 II de ladite loi qui se bornait à compléter la loi du 4 février 1995, quant à la date d'entrée en vigueur du décret d'application, n'était pas rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Laiteries de Varennes/Fouzon aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laiteries de Varennes/Fouzon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L241-6-2
- Code rural 1465 A
- Décret 96-119 1996-02-14
- Loi 95-115 1995-02-04 art. 59 II
- Loi 96-1182 1996-12-30 art. 57
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.