RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2002, n° 01-21.181

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Dreland Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement versées par cette société à ses salariés du fait de la mise à disposition de ceux-ci de caravanes équipées de couchettes ; que la cour d'appel (Grenoble, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de la société ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le rapport de contrôle établissait que "l'employeur organise le logement sur le chantier" de ses salariés ;

que les énonciations de ce rapport faisaient foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi par l'Union de recouvrement que les salariés disposaient d'un logement, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du rapport de l'agent de contrôle que les caravanes mises à la disposition des salariés pouvaient être assimilées à des logements au sens de l'articl 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, la cour d'appel en a exactement déduit que le redressement n'était pas justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Grenoble aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Dreland Grenoble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Arrêté 1975-05-26 art. 3
  • Code de la sécurité sociale L243-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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