La division d’un lot privatif constitue un droit fondamental du copropriétaire, mais son exercice se heurte aux contraintes rigoureuses de la destination de l’immeuble et exige un formalisme modificatif strict sous le contrôle de l’assemblée générale et de la publicité foncière.
Introduction
La division d’un lot de copropriété constitue une opération juridique fréquente au sein des ensembles immobiliers, qu’elle réponde à des objectifs de valorisation patrimoniale, de découpage d’appartements d’habitation ou de restructuration de locaux commerciaux. Cette pratique s’inscrit au cœur d’une tension permanente entre les prérogatives individuelles du copropriétaire, fondées sur le droit d’user et de disposer librement de ses parties privatives, et la sauvegarde de l’intérêt collectif des membres du syndicat, garant du respect du règlement de copropriété et de la préservation de la destination de l’immeuble. L’évolution récente du droit positif, marquée par des réformes successives et une jurisprudence exigeante en 2024, 2025 et 2026, a profondément clarifié et renforcé le cadre juridique de cette opération. L’acte de division, loin d’être un simple aménagement de fait, suppose une recomposition précise des droits réels sur l’immeuble qui nécessite la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ainsi qu’une nouvelle répartition des tantièmes de charges.
La complexité de l’opération réside dans l’imbrication de normes légales d’ordre public et de clauses contractuelles souvent anciennes. Si le principe de libre disposition posé par la loi du 10 juillet 1965 demeure la règle, l’assemblée générale conserve un pouvoir d’évaluation et de contrôle sur les conséquences financières et matérielles de la division, notamment en ce qui concerne la modification de la grille des charges. Dès lors, il apparaît nécessaire d’analyser la portée et la mise en œuvre de cette liberté de division au regard de la destination de l’immeuble (I), avant d’étudier le formalisme modificatif obligatoire et le contrôle judiciaire qui encadrent la nouvelle répartition des charges et des tantièmes (II).
I. Le principe de la liberté de division du lot privatif et ses limites tenant à la destination de l’immeuble
La division d’un lot privatif s’analyse comme un attribut du droit de propriété, qui permet au copropriétaire de fractionner son bien sans solliciter l’autorisation préalable de la collectivité des copropriétaires, pourvu que cette opération ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif. Ce droit d’aliéner et de diviser librement s’exerce néanmoins dans les limites strictes définies par la loi et les clauses conventionnelles encadrant la destination de l’immeuble.
A. La liberté de diviser et d’aliéner comme attribut fondamental du droit de propriété du copropriétaire
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une dualité entre les parties privatives et une quote-part de parties communes. La nature juridique du lot privatif confère à son titulaire un véritable droit de propriété individuelle, caractérisé par les prérogatives de l’usage, de la jouissance et de la libre disposition. En ce sens, l’opération de division consistant à scinder un lot unique en plusieurs lots distincts, chacun pourvu de ses propres parties privatives et d’une quote-part corrélative de parties communes, relève de la liberté de disposition du propriétaire. La Cour de cassation réaffirme constamment ce principe en se fondant sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, dans une décision récente, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885).
Cette liberté fondamentale exclut par principe toute clause du règlement de copropriété qui interdirait de manière générale et absolue la division des lots privatifs. Une telle prohibition serait réputée non écrite comme contraire à l’ordre public, car elle restreindrait sans motif légitime le droit de disposer librement de son bien. Le propriétaire n’a pas à soumettre l’opportunité de la division elle-même au vote de l’assemblée générale, tant que le fractionnement reste purement juridique ou n’emporte pas de travaux affectant les parties communes de l’immeuble. En l’absence de clause valide faisant obstacle à la scission, la division est immédiatement opposable, à condition toutefois qu’elle ne soit pas frappée par une décision antérieure de l’assemblée qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours. Comme l’a précisé la Haute juridiction dans la même espèce, « les décisions d’assemblées générales sont exécutoires tant qu’elles n’ont pas été annulées » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885). Cette règle impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement l’historique des procès-verbaux d’assemblée générale afin d’écarter tout risque de contentieux lié à une interdiction ancienne qui n’aurait pas été contestée dans les délais légaux.
La liberté de division s’étend également à la constitution de patrimoines successoraux ou de partages familiaux. À titre d’illustration, la jurisprudence prend acte des divisions opérées ab initio par les propriétaires d’origine lors de transmissions de patrimoine, validant le découpage matériel et intellectuel de l’immeuble en vue d’une répartition parcellaire. La troisième chambre civile a ainsi examiné une affaire où, « après avoir fait établir, le 9 février 1993, un état descriptif portant division de l’immeuble dénommé « Ancienne gendarmerie nationale » en dix-huit lots, [Y] [K] a fait donation de ces lots en les répartissant entre ses trois enfants » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-15.587). Cette liberté de scission patrimoniale originelle ou ultérieure s’impose au syndicat des copropriétaires, qui ne peut s’opposer à la mutation de lots régulièrement individualisés, à moins de prouver que l’opération porte en elle-même une atteinte caractérisée à la destination de l’immeuble ou qu’elle enfreint des dispositions expresses et valides du règlement de copropriété.
B. L’obstacle de la clause d’habitation bourgeoise exclusive face au contrôle de la destination de l’immeuble
Si le principe est celui de la liberté de division du lot, cette liberté trouve sa limite naturelle et absolue dans le respect de la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie par le règlement de copropriété et caractérisée par les éléments physiques et géographiques de l’ensemble immobilier. Les restrictions aux droits des copropriétaires ne sont valables que si elles sont légitimées par cette destination collective, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Parmi ces limites conventionnelles, les clauses relatives à l’habitation bourgeoise occupent une place prépondérante dans le contentieux de la division de lot. Les juridictions analysent avec rigueur l’impact de la création de nouveaux lots sur la tranquillité de l’immeuble, le standing de la copropriété et la nature des activités qui y sont exercées.
Le contentieux se cristallise fréquemment autour de la distinction entre l’habitation bourgeoise exclusive et l’habitation bourgeoise ordinaire. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé cette distinction fondamentale dans un litige portant sur la contestation d’une délibération limitant l’usage de certains lots privatifs. Les juges du fond ont ainsi énoncé que « Les clauses d’habitation bourgeoise sont en général de deux types : – la clause d’habitation bourgeoise exclusive, stricte » (TJ Paris, 21 mai 2026, n° 24/02618). Alors que la clause d’habitation bourgeoise ordinaire tolère l’exercice de professions libérales et de certaines activités administratives douces, la clause d’habitation bourgeoise exclusive interdit absolument toute occupation autre que l’habitation personnelle et familiale. Dès lors, la division d’un lot principal en vue d’y implanter des locaux professionnels ou commerciaux se heurte de plein fouet à une clause exclusive, qui rend l’opération juridiquement irréalisable sans une modification unanime du règlement de copropriété.
De surcroît, la division de lots d’habitation en vue d’une exploitation sous forme de meublés de tourisme ou de locations de courte durée fait l’objet d’une vigilance accrue. Les tribunaux examinent si la division physique d’un appartement en plusieurs petites unités destinées à une clientèle de passage ne dénature pas la destination résidentielle de l’immeuble en y introduisant des nuisances répétées et une rotation incessante d’occupants, assimilable à une activité commerciale ou quasi-hôtelière. Dans ce cadre, la jurisprudence rappelle les limites des restrictions que le syndicat peut imposer aux copropriétaires. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que « l’activité de locations meublées ne saurait enfin être considérée comme commerciale au seul motif de son imposition » (TJ Paris, 6 janvier 2026, n° 22/01390). Pour être déclarée illicite, la division d’un lot suivie d’une mise en location saisonnière doit donc violer des stipulations précises du règlement de copropriété ou engendrer des troubles anormaux de voisinage caractérisés, la simple nature fiscale de l’activité ne suffisant pas à justifier une interdiction de principe.
Les clauses restrictives insérées dans le règlement de copropriété doivent impérativement reposer sur des motifs objectifs liés au standing, à la sécurité ou à la destination de l’immeuble, sous peine d’être réputées non écrites. L’article 8 de la loi de 1965 sert de fondement constant aux annulations de clauses injustifiées. Comme l’a réaffirmé le Tribunal judiciaire de Paris, « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation » (TJ Paris, 27 novembre 2025, n° 17/02670). Il en résulte qu’une clause interdisant la division d’un grand appartement au motif abstrait qu’elle réduirait le standing de l’immeuble peut être contestée devant le tribunal si la configuration de l’immeuble et l’évolution du quartier démontrent qu’une telle scission ne nuit pas à l’harmonie collective.
Ce principe de proportionnalité s’impose également aux restrictions visant spécifiquement les lots accessoires comme les chambres de service ou les garages. Le Tribunal judiciaire de Marseille a ainsi censuré une interprétation abusive du syndicat des copropriétaires qui tentait de s’opposer à la division et à l’aliénation d’une ancienne chambre de bonne. La juridiction a rappelé que « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble » (TJ Marseille, 3 juillet 2025, n° 22/09900). Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la position du syndicat en constatant que l’aliénation séparée d’une chambre résultant de la division d’un appartement n’était pas incompatible avec une destination résidentielle exclusive d’habitation, validant ainsi la scission matérielle et son opposabilité aux tiers.
II. Le formalisme modificatif obligatoire et la répartition des quotes-parts et charges de copropriété sous le contrôle de l’assemblée générale
Si la division d’un lot privatif relève par principe de la liberté individuelle du copropriétaire, sa réalisation concrète et son opposabilité au syndicat des copropriétaires et aux tiers exigent le respect rigoureux d’un formalisme de publicité foncière. Cette procédure implique la rédaction d’un modificatif à l’état descriptif de division et impose une restructuration précise des tantièmes de charges de copropriété qui doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
A. L’exigence impérative d’un acte modificatif de l’état descriptif de division publié
L’état descriptif de division, bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle intrinsèque par rapport aux dispositions du règlement de copropriété, constitue l’instrument indispensable de l’identification des lots et de la publicité foncière. Toute division matérielle ou intellectuelle d’un lot existant emporte la disparition de ce dernier et la création de nouveaux lots privatifs, ce qui modifie substantiellement la consistance de la copropriété. Dès lors, l’établissement d’un acte modificatif de l’état descriptif de division est une exigence absolue pour l’opposabilité de la division aux tiers et au syndicat des copropriétaires. Le Tribunal judiciaire de Draguignan a parfaitement explicité la portée et la nature de cette formalité obligatoire en relevant que « Au regard des règles de la publicité foncière, la division d’un immeuble en lots doit être constatée par un état descriptif de division établi dans les formes et conditions fixées par le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Ainsi, l’état descriptif de division est un acte qui détermine, localise et identifie les lots… et lorsque leur composition subit une transformation soit dans la fraction qui y est incluse, soit dans la quote-part des parties communes, il doit être établi et publié un acte modificatif de l’état descriptif de division. » (TJ Draguignan, 12 mai 2026, n° 22/08383).
L’acte modificatif doit être dressé par un notaire, après intervention d’un géomètre-expert chargé de dresser un modificatif des plans de division, de définir précisément la consistance matérielle des nouveaux lots (surfaces, limites, accès) et de calculer les nouveaux tantièmes de copropriété ainsi que la répartition des charges. En l’absence d’une publication régulière de cet acte modificatif au service de la publicité foncière, la division demeure inopposable au syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire divisant resterait alors personnellement redevable de la totalité des charges afférentes au lot d’origine, et les acquéreurs des lots divisés ne disposeraient d’aucune existence juridique vis-à-vis de la copropriété.
L’importance de la publication de ces actes modificatifs est par ailleurs illustrée par le contentieux du recouvrement des charges. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, doit être en mesure d’appuyer ses appels de fonds sur une désignation exacte des lots résultant des modificatifs publiés. En cas d’inexistence ou de nullité d’un modificatif, les lots d’origine réapparaissent juridiquement, ce qui invalide les décomptes individuels de charges. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne a été confronté à une situation où l’annulation d’un modificatif irrégulier avait contraint la copropriété à reconstruire les lots d’origine. Les juges ont constaté que l’effet de l’annulation de l’acte modificatif « descriptif de division est que les lots 305, 308, 203, 316 et 317 mentionnés dans l’acte de vente [R]/[Z] sont redevenus les lots 201, 202, 305, 306, 307, 308, 312 et 313, le modificatif annulé ayant seulement pour objet de réunir les lots 201, 202, 306, 307, 312 et 313 » (TJ Saint-Étienne, 19 mai 2026, n° 23/04899). Cette décision confirme le rôle crucial du greffe foncier et de la rigueur de l’état descriptif de division, dont les modifications successives doivent faire l’objet d’une traçabilité absolue pour asseoir la légitimité des poursuites en recouvrement du syndic.
De surcroît, le modificatif à l’état descriptif de division peut valablement être dressé par le biais d’une transaction immobilière ou d’un acte conventionnel ultérieur, même si la création physique des lots n’est pas encore finalisée au moment de la signature. L’acte modificatif peut en effet anticiper la division en fixant la quote-part future de parties communes et la répartition des charges. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé sur ce point que la jurisprudence admet de longue date qu’un copropriétaire puisse faire établir « un état descriptif de division créant le ou les nouveaux lots constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes (ex. : Civ. 3ème, 10 septembre 2008, n° 07-16.858), donc même si aucun lot n’a encore été créé (ex. : Civ. 3ème, 22 janvier 2003, n° 01-13.909 ; 17 novembre 2020, n° 10-11.287, etc.). » (TJ Paris, 25 janvier 2024, n° 21/08915). Cette souplesse conventionnelle permet d’insérer l’acte modificatif au sein des contrats de vente ou des compromis de vente sous condition suspensive, sécurisant ainsi l’opération d’acquisition d’un lot à diviser avant même le début des travaux de cloisonnement.
B. L’approbation majoritaire de la nouvelle répartition des tantièmes de charges et le recours en cas d’abus de majorité
Bien que la division matérielle d’un lot privatif soit libre, la répartition des tantièmes de charges entre les fractions créées ne relève pas de la discrétion exclusive du copropriétaire auteur de la scission. La création de nouveaux lots implique une répartition nouvelle des tantièmes de parties communes générales et spéciales, ainsi que des tantièmes de charges communes générales et de charges particulières (telles que les ascenseurs, le chauffage ou les escaliers). Conformément à l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la nouvelle grille de charges résultant de la division d’un lot doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité simple de l’article 24.
La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de cette exigence légale d’approbation. Dans un arrêt de principe rendu par sa troisième chambre civile, elle a censuré une cour d’appel qui avait considéré à tort que l’approbation de l’assemblée n’était pas requise dès lors que la somme des tantièmes des lots créés était strictement égale aux tantièmes du lot d’origine. La Cour a rappelé qu’il résulte de l’article 11, alinéa 1er, de la loi de 1965 que « en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est alors nécessaire et que la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui du lot divisé » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045).
Une fois que la nouvelle répartition des charges a été régulièrement votée par l’assemblée générale et publiée par acte modificatif, elle devient opposable à tous les membres de la copropriété. Le syndic est dès lors fondé à émettre des appels de fonds sur la base de cette nouvelle grille de répartition. La Cour d’appel de Chambéry a ainsi confirmé que dès lors que la modification de la grille des charges est opposable, le copropriétaire ne peut se soustraire à son obligation de paiement. La cour a énoncé que si « les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées aux lots de ce copropriétaire, la créance du syndicat est justifiée » (CA Chambéry, 7 janvier 2025, n° 23/01487). Le respect de la nouvelle grille s’impose ainsi à tous les copropriétaires, qui ne peuvent unilatéralement contester les tantièmes appliqués en dehors des délais de recours légaux de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Néanmoins, si l’assemblée générale dispose d’un pouvoir d’approbation sur la grille de charges, elle ne peut l’utiliser de manière discrétionnaire ou abusive pour faire indirectement obstacle à une division de lot licite. Le refus d’approuver une répartition des tantièmes scientifiquement et objectivement établie par un géomètre-expert, sans motif légitime lié à la destination de l’immeuble ou à la préservation des droits collectifs, constitue un abus de majorité susceptible d’être censuré par le Tribunal judiciaire. Le copropriétaire victime d’un tel refus peut saisir le tribunal dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal afin de demander l’annulation de la résolution de refus. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé à cet égard le cadre procédural strict du contrôle de l’abus de majorité, soulignant que « le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément. Il appartient ainsi au copropriétaire demandeur à la nullité fondée sur l’abus de majorité de rapporter la preuve de celui-ci, c’est-à-dire de démontrer que chacune des délibérations critiquées a été votée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif » (TJ Paris, 12 janvier 2024, n° 21/02380).
Le demandeur doit donc faire la preuve que le refus de l’assemblée d’entériner la grille des nouveaux tantièmes ne repose sur aucun motif technique ou juridique sérieux, mais procède d’une volonté de nuire ou de faire échec au projet individuel de division. Lorsque l’abus de majorité est judiciairement caractérisé, le tribunal prononce la nullité de la décision de refus, ouvrant la voie à une nouvelle saisine de l’assemblée générale qui devra statuer de bonne foi sous le contrôle du juge, ou, le cas échéant, à une désignation judiciaire d’expert pour établir la grille définitive conformément à l’intérêt commun.
Conclusion
La division d’un lot de copropriété se présente comme une opération juridique minutieusement encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et par l’évolution de la jurisprudence de ces dernières années. Si la liberté individuelle du copropriétaire d’user et de disposer de ses parties privatives demeure un principe fondamental, l’exercice de ce droit exige une conformité absolue avec la destination de l’immeuble et s’accompagne d’un formalisme de publicité foncière rigoureux. L’élaboration d’un acte modificatif à l’état descriptif de division, dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière, garantit l’existence juridique et l’opposabilité des nouveaux lots ainsi créés. Par ailleurs, la répartition des tantièmes de charges de copropriété requiert une approbation majoritaire de l’assemblée générale des copropriétaires, qui ne saurait toutefois s’opposer de manière abusive ou infondée à l’opération de division, sous peine de voir sa décision annulée pour abus de majorité par les juridictions judiciaires. Pour sécuriser pleinement ces opérations complexes et prévenir les contentieux liés à la répartition des charges, les copropriétaires et les syndics ont tout intérêt à s’appuyer sur l’expertise technique de géomètres-experts et sur les conseils avisés de praticiens du droit immobilier.
À propos de l’auteur
Maître Reda KOHEN est avocat au barreau de Paris et spécialiste en droit immobilier et droit de la copropriété. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les copropriétaires, les syndics et les professionnels de l’immobilier dans la gestion de leurs contentieux, la modification de leurs règlements et la sécurisation juridique de leurs opérations de division de lots. Pour toute analyse de votre dossier ou consultation relative à l’organisation de votre assemblée générale, vous pouvez contacter nos spécialistes du droit de la copropriété et des litiges de répartition des charges de copropriété.