CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2003, n° 01-20.098

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2000-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération des cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le cadre de l'activité nouvelle au titre de laquelle cette exonération est demandée.. Remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération l'avocat, ancien associé d'une société civile professionnelle non dissoute, qui ayant cédé ses parts et s'étant installé à titre individuel, exerce son activité d'une manière distincte juridiquement et économiquement de la précédente.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Emploi d'un premier salarié
  • Conditions
  • Absence de personnel salarié
  • Domaine d'appréciation
  • Activité nouvelle
  • Loi du 13 janvier 1989
  • Application
  • Condition
  • Notion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale les personnes non salariées qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les douze mois précédant l'embauche ; que la condition de l'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche ne s'apprécie que dans le cadre de l'activité au titre de laquelle l'exonération est demandée ;

Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., avocate, a été associée et cogérante à compter du 1er janvier 1991 d'une société civile professionnelle d'avocats qui a engagé un salarié ; qu'elle a cédé à son coassocié ses parts, le 28 mars 1997, et a exercé, à compter du 1er avril 1997, la profession d'avocat à titre individuel ; qu'elle a embauché un salarié le 3 avril 1997 et a demandé au titre de cette embauche l'éxonération de cotisations patronales prévue par l'article 6 de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 ; que cette demande ayant été rejetée par l'URSSAF, elle a formé un recours ;

Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... qui a embauché un salarié à compter du 4 avril 1997 dans le cadre de son activité individuelle, après avoir eu à son service, dans les douze mois ayant précédé cette embauche, un salarié comme membre d'une société civile professionnelle au sein de laquelle elle exerçait la même activité professionnelle d'avocat, ne peut prétendre, au seul motif de ce changement de forme juridique, au bénéfice de l'exonération sollicitée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société civile professionnelle n'avait pas été dissoute après la cession des parts de Mme X..., de sorte que celle-ci, qui exerçait son activité d'une manière distincte juridiquement et économiquement de la précédente pouvait bénéficier de l'exonération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ardèche aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 89-18 1989-01-13 art. 6
  • Loi 66-879 1966-11-29 art. 1er

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-02-20, Bulletin 1997, V, n° 78, p. 54 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1998-11-26, Bulletin 1998, V, n° 523, p. 390 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.