En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement statuant sur une demande indéterminée
- Cas d'une demande tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que le jugement attaqué statue notamment sur des demandes tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune ; qu'un tel jugement, qui statue sur des demandes indéterminées, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Acinas X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 40 et 125
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.