CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2003, n° 01-14.265

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il annule la décision d'incompétence du 10 janvier 2001, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Jean's à payer à la société Sogesic la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Le Jean's ;

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Provision à valoir sur une indemnité d'éviction dont le principe a été admis par une décision
  • Décision subordonnant le droit à une indemnité d'éviction à l'exécution de certains travaux
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001), rendu en matière de référé, que, par un précédent arrêt au fond du 20 mai 1999, les effets de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement délivré le 17 mai 1996 à la société Le Jean's, ont été suspendus pour une durée de trois mois pour permettre à la locataire "de remédier aux infractions au bail" retenues par la cour d'appel ; que l'arrêt précisait qu'à défaut de remédier à ces manquements la résiliation du bail liant la société Le Jean's à la société Sogesic serait acquise ; que, statuant en outre sur la validité du congé délivré par la bailleresse le 10 novembre 1995, le même arrêt a dit que la locataire avait droit à une indemnité d'éviction et , sur le montant de celle-ci, a ordonné une expertise ;

Attendu que, pour condamner la société Sogesic à payer à la société Le Jean's une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la décision du 20 mai 1999 dit que la bailleresse est redevable envers la locataire d'une indemnité d'éviction ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en l'état du dispositif de l'arrêt du 20 mai 1999 qui subordonnait le droit à indemnité d'éviction à l'exécution de certains travaux dans un délai de trois mois, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la locataire rapportait la preuve de l'exécution de ces travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la décision d'incompétence du 10 janvier 2001, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Le Jean's aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Jean's à payer à la société Sogesic la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Le Jean's ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.