CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2003, n° 01-40.819

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Brest (section industrie) 2000-12-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... Cécile, la condamne à payer à Mmes Le Z..., Y... et X..., chacune, la somme de 750 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-40.821, n° R 01-40.820 et n° Q 01-40.819 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ;

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période antérieure à 1995 et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs ;

Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité susceptible d'être versée au titre de repos compensateur non pris, ce repos n'étant que la compensation en nature d'heures supplémentaires effectuées et non payées, est soumis au même régime que les heures dont elle est la compensation, et que ces heures ayant la nature de salaires, la prescription quinquennale de l'article du Code civil doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par les salariées a le caractère de dommages-intérêts et échappe ainsi à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Condamne la société Z... Cécile aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... Cécile, la condamne à payer à Mmes Le Z..., Y... et X..., chacune, la somme de 750 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-14 et L212-5-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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