CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2003, n° 01-00.507

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1999-10-06

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la condamnation à une amende civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Ne méconnaît pas l'article du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui précise que le demandeur persiste dans sa demande initiale.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposé des moyens
  • Maintien de la demande initiale
  • Mention suffisante
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Fait nouveau
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le divorce des époux X...

Y... a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988 ; qu'une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge de M. X... qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2 juillet 1998 ; que par requête du 10 septembre 1998, M. X... a demandé la suppression de cette contribution pour la période allant de janvier 1992 à juin 1998 ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en sa demande et condamné à une amende civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne rappelle aucun des moyens qu'il a avancés et ne cite pas davantage les conclusions régulièrement déposées par lui qui ne sont pas visées d'où une méconnaissance des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en précisant que "le demandeur persistait dans sa demande initiale", la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions de l'appelant rappelés dans les énonciations de la décision entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen :

1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a fait l'objet d'un précédent débat, il s'agissait en réalité de savoir si l'ordonnance du 2 juillet 1998 avait oui ou non refusé de faire rétroagir la suppression de la pension dès 1992 ; que le débiteur de la pension faisait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été taisant sur sa situation financière de 1992 au 1er juin 1998 ; que le premier juge ne s'étant prononcé le 2 juillet 1998 qu'en l'état d'une requête datée d'avril 1998 et demandant pour l'avenir la suppression de la pension alimentaire, si bien qu'en l'état de ces données, c'est à tort que lui a été opposée l'autorité de la chose jugée, d'où une violation de l'article du Code civil ;

2 / que le fait qu'il ait déjà été statué sur les conséquences d'une situation n'interdit pas de statuer à nouveau sur d'autres conséquences antérieures ; et que la circonstance que par une précédente ordonnance, la pension alimentaire ait été supprimée à compter du 1er juin 1998, n'interdisait nullement au débiteur de ladite pension de saisir à nouveau le juge pour qu'il se prononce sur une période antérieure ; qu'en décidant le contraire et en déclarant l'initiative procédurale irrecevable, la cour d'appel viole de plus fort l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la suppression d'une pension alimentaire peut rétroagir jusqu'au jour du fait qui justifie un changement de situation et une insolvabilité notamment ; qu'en affirmant par motifs adoptés que la modification de la contribution parentale ne peut prendre effet au plus tôt qu'à la date de la requête initiale, la cour d'appel viole les articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance du 2 juillet 1998 ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a retenu à bon droit, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que cette décision ne pouvait pas être remise en cause par la nouvelle demande de M. Aach Chouba qui ne tendait, en l'absence de faits nouveaux, qu'à lui faire produire un effet rétroactif pour une période antérieure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et inopérant dans sa troisième branche ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à une amende civile, l'arrêt retient "que M. X... , comparant en personne dans la procédure ayant abouti à l'ordonnance du 2 juillet 1998, n'a pas pu apprécier l'opportunité de relever appel de cette décision, par contre, alors qu'il était assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, il a présenté une demande de rétroactivité dont l'irrecevabilité a été relevée en application de principes juridiques procéduraux incontournables en l'espèce ; l'appel formé par l'intéressé, qui bénéficiait en cause d'appel d'un auxiliaire de justice supplémentaire, doit être qualifié d'abusif au sens des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par l'appelant de son droit d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ce point ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la condamnation à une amende civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 32-1 et 581
  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-03-25, Bulletin 1991, II, n° 101 (1), p. 53 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 188, p. 108 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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