CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2003, n° 01-12.652

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2001-03-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MATMUT ;

Sommaire

L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles et du Code civil. Dans un tel cas, la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles et du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation ; qu'un jugement a condamné M. Y..., conducteur d'un véhicule impliqué et son assureur, la compagnie MATMUT à lui payer des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident ; qu'ayant constaté par ailleurs qu'elle avait contracté le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), et considérant qu'était en cause la qualité des produits utilisés pour les transfusions qu'elle avait dû subir, lors d'une intervention chirurgicale réalisée à la suite de cet accident, au moyen de produits sanguins fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), Mlle X... a assigné en réparation du préjudice causé par cette contamination l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CRTS ; qu'un arrêt a condamné l'EFS à verser diverses indemnités aux ayants droit de Laurence X..., décédée entre temps ; que l'EFS a alors assigné M. Y... et la MATMUT aux fins de garantie de cette condamnation ;

Attendu que pour débouter l'EFS de sa demande, l'arrêt retient que l'accident, s'il peut être entendu comme le fait générateur du préjudice de contamination du point de vue de la victime, ne saurait être retenu comme "cause exonératoire" de la responsabilité découlant, pour le CRTS de la fourniture des produits sanguins contaminés ; que l'EFS "n'établit pas que la faute de M. Y... constitue également à son encontre un manquement de nature quasi délictuelle qui puisse fonder utilement son action récursoire" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans caractériser la faute personnelle du conducteur impliqué qu'elle relevait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y... et la MATMUT aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MATMUT ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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