CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 01-02.863

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section) 2000-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse aux conclusions
  • Conclusions invoquant le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de la demande en divorce de Mme X..., de nationalité française, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, après avoir relevé qu'il ne pouvait être considéré que l'enfant, détourné de son lieu de vie habituel en Grèce par sa mère, avait, avec celle-ci, une résidence licite en France ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait le privilège de juridiction édicté par l'article du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 14
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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