RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 01-05.152

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement. En précisant la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit de visite, la cour d'appel en fixe les modalités, sans avoir à les détailler plus amplement.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Placement
  • Droit de visite des parents
  • Modalités
  • Fixation par le juge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 297, p. 206 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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