En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement. En précisant la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit de visite, la cour d'appel en fixe les modalités, sans avoir à les détailler plus amplement.
- Thèmes
- Mineur
- Assistance éducative
- Intervention du juge des enfants
- Mesures d'assistance
- Placement
- Droit de visite des parents
- Modalités
- Fixation par le juge
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;
CMotivation
Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 297, p. 206 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.