RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2003, n° 01-03.171

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section) 2000-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Limitation
  • Conducteur
  • Faute
  • Cyclomotoriste
  • Accès à une route prioritaire en débouchant d'une route non prioritaire
  • Heurt par un véhicule qui procédait à un dépassement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils, Nicolas Y..., devenu majeur, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., la compagnie Azur assurances IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,19 décembre 2000), que, le 1er septembre 1997, alors qu'il procédait à un dépassement, le véhicule conduit par M. Z... est entré en collision sur la partie gauche de la chaussée, avec le cyclomoteur conduit par Nicolas A..., âgé de 14 ans, qui circulait en sens inverse et débouchait d'une voie non prioritaire sur laquelle une balise "cédez le passage" était implantée ; que M. A... a été gravement blessé ; que Mme X..., administratrice légale de son fils mineur, a assigné M. Z... et son assureur, la compagnie Azur, en réparation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... devenu majeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que :

1 / le cyclomotoriste qui débouche d'une route prioritaire qu'il va emprunter vers la droite doit céder le passage aux véhicules arrivant sur sa gauche ; qu'en revanche, il n'est pas débiteur de la priorité vis à vis des automobilistes circulant sur cette route perpendiculaire, venant de sa droite, dont il ne coupe pas la voie de circulation ; qu'en retenant une faute à la charge de M. A... qui virait à droite pour avoir méconnu la priorité dont aurait bénéficié M. Z..., qui arrivait de sa droite, la cour d'appel a violé l'article du Code de la route ;

2 / le cyclomotoriste qui entendait emprunter une route prioritaire perpendiculaire, sur sa droite, n'aurait éventuellement pu être débiteur d'une priorité à l'égard de l'automobiliste arrivant de la droite sur cette voie et qui était en train de doubler un autre véhicule, qu'à la condition que cet automobiliste ait entrepris sa manoeuvre de dépassement avant que le cyclomotoriste ne s'engage lui-même ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si M. Z... avait effectivement entrepris son dépassement avant que M. A... ne s'engage lui-même sur la route prioritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code de la route, alors en vigueur, tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par la signalisation, céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ; qu'il en résulte que M. A... devait céder le passage aux véhicules arrivant tant sur sa gauche que sur sa droite ;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des déclarations de M. Z... et des témoins que M. A... avait parcouru tout au plus une dizaine de mètres sur la voie prioritaire avant d'être heurté par la voiture de M. Z..., qu'une distance aussi courte est parcourue par un cyclomoteur en un temps très bref de 2 à 3 secondes au maximum, que le temps de 3 secondes pour parvenir au point de choc est réaliste, l'arrêt retient que M. A..., qui circulait sur une voie où est implantée une balise de priorité, avait l'obligation de céder le passage aux usagers circulant sur la voie prioritaire et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; que s'il avait respecté ces règles édictées par l'article du Code de la route, il se serait nécessairement rendu compte de l'arrivée du véhicule de M. Z... ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.