RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2003, n° 01-15.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Sommaire

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président d'une cour d'appel, sans dénaturer la convention d'honoraires et par une décision motivée, a fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l'avocat.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Contestation
  • Honoraires de résultat
  • Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971
  • Pouvoirs du premier président
  • Condition
  • Montant
  • Fixation
  • Honoraires complémentaires de résultat
  • Appréciation
  • Compétence du bâtonnier et du premier président

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 16 mai 2001) que Mme Annie X..., épouse Y... a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce à Mme Z..., avocate ; que Mme Z... a conclu avec sa cliente une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit de Mme X... avant jugement de divorce ou de liquidation du régime matrimonial ; qu'un protocole d'accord a permis à Mme X... d'obtenir sur le prix de vente d'un immeuble la somme de 615 000 francs ; que par la suite, Mme X... a refusé de payer la facture présentée par Mme Z... au titre de l'honoraire complémentaire de résultat calculé à hauteur de 10 % de cette somme ; que, saisi par Mme Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence a accueilli sa demande ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit les honoraires dus à Mme Z... par Mme X..., alors, selon le moyen :

1 / que, sauf si elle est affectée d'une cause de nullité, la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée par celui-ci fait la loi des parties ; qu'en admettant expressément la validité de la convention d'honoraires, et en affirmant qu'elle devait recevoir application entre les parties, tout en écartant cette convention pour fixer l'honoraire de résultat à la seule somme de 35 000 francs toutes taxes comprises et pour limiter l'honoraire de diligences à la somme de 12 060 francs toutes taxes comprises déjà versée, le premier président a méconnu la force obligatoire du contrat, et violé l'article du Code civil ;

2 / que, même à supposer que les juges disposent d'un pouvoir de réduction des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client, lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu, il reste que le pouvoir réducteur des juges ne saurait s'appliquer à l'honoraire complémentaire de résultat, qui ne s'apprécie pas au regard des services et diligences de l'avocat, mais du seul résultat obtenu ; que, dès lors que l'avocat démontrait avoir obtenu le résultat recherché (attribution d'une somme de 615 000 francs à Mme Y... avant jugement de divorce et liquidation du régime matrimonial), le premier président ne disposait d'aucun pouvoir de réduire l'honoraire de résultat stipulé dans la convention ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée a violé l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ;

3 / qu'en tout état de cause, en réduisant l'honoraire de résultat au motif de diligences prétendument insuffisantes, tout en relevant que l'accord transactionnel (attribuant à Mme Y... une somme de 615 000 francs) était intervenu dans un délai particulièrement court - ce qui implique des diligences particulièrement efficaces de la part de l'avocat

-, le premier président n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, sans dénaturer la convention et par une décision motivée, a fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l'avocat ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 10 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-07-07, Bulletin 1998, I, n° 237, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2000-06-06, Bulletin 2000, I, n° 172 (1), p. 112 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.