En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt en ce qu'il a débouté la CPIS de son recours concernant les prestations mutualistes servies en 1996, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Annule le redressement litigieux ;
- Sommaire
Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue par l'article -2° du Code de la mutualité ne sont pas soumises à cotisations sociales.
En conséquence viole cette disposition ainsi que l'article du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur le montant de diverses prestations familiales versées par une mutuelle à ses adhérents salariés, retient que cette mutuelle est également financée par l'employeur.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Assiette
- Exclusion
- Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son action légale de prévoyance, de solidarité et d'entraide
- Mutualite
- Mutuelle
- Prestations
- Prestations familiales servies aux adhérents
- Nature
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
CMotivation
Vu les articles du Code de la sécurité sociale ensemble les articles et du Code de la mutualité ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations versées par une mutuelle, en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociales ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Caisses interprofessionnelle des salariés (CIPS), en proportion de la contribution financière apportée par cet employeur, le montant des diverses prestations familiales versées à ses salariés, par la mutuelle ALASSO ;
Attendu que pour débouter partiellement la CIPS de son recours, l'arrêt attaqué retient que tout avantage versé en contrepartie de contributions patronales est soumis à cotisations sociales, peu important qu'il soit alloué par une mutuelle dans le cadre de son action de prévoyance de solidarité et d'entraide auquel la loi n'attache aucun effet exonérateur ; qu'ainsi, seules les prestations familiales complémentaires versées avant le 1er avril 1995, pour lesquelles l'URSSAF n'a pas recherché si elles existaient avant 1946, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations définies par l'article du Code de la sécurité sociale alors applicable ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, dès lors que, pour la même raison de droit, le redressement de l'année 1994 n'est pas justifié :
CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a débouté la CPIS de son recours concernant les prestations mutualistes servies en 1996, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement litigieux ;
Condamne l'URSSAF du Loiret aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la mutualité L111-1, L121-1
- Code de la sécurité sociale L242-1, R242-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.